L’État condamné par la justice pour son manquement en matière de lutte contre le changement climatique…
La décision a été rendue par le tribunal administratif de Paris le 3 février dernier en réponse à une requête déposée par plusieurs ONG et baptisée par ces dernières "l'Affaire du siècle". L'État se voit donc imposé de réparer en nature le préjudice écologique qui résulte de ces manquements mais il faudra attendre encore deux mois pour connaître le résultat de l’instruction visant à déterminer les mesures permettant de prévenir l’aggravation du préjudice.
Beaucoup de juristes considèrent que cette décision constitue une "révolution" : un juge français admet, pour la première fois, que le climat subit un préjudice, résidant dans la "modification de l’atmosphère et de ses fonctions écologiques" et que l’État en est, pour une part, responsable.
Le jugement suscite de nombreuses interrogations juridiques mais à le grand intérêt de d'accorder de l'importance à la "gouvernance des engagements". Le juge met ici l'État en face de ses responsabilités : il s'est engagé à atteindre des objectifs et c'est au regard de ses engagements non tenus qu'il se trouve condamné. Avec cette "Affaire du siècle", la chose est entendue : dans le domaine énergétique, l’État a failli. Demain ce sera peut-être l'entreprise qui se verra prise en défaut pour des objectifs non tenus en terme de RSE (Responsabilité Sociale des Entreprises).
"Au-delà de ses aspects techniques, le jugement du tribunal administratif de Paris invite à prendre cette nouvelle gouvernance au sérieux."
Source : The Conversation, Mathilde Hautereau-Boutonnet – 07/02/21
